Extension de l'interruption de la prescription par l'emprunteur
L’interruption de la prescription par l’emprunteur qui exerce une action en responsabilité pour violation de son obligation de mise en garde ne vaut pas interruption de la prescription par la banque de son action en remboursement du prêt.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, no 22-20646
Par deux actes de 2008 et 2010, un emprunteur souscrit deux prêts auprès d’une banque. Après le prononcé de la déchéance du terme le 6 mai 2011, l’emprunteur assigne la banque en 2012 en responsabilité pour manquement à son[...]
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