Domaine de l'extension à la caution de la chose jugée
L’extension de la chose jugée entre la banque et le débiteur principal interdit à la caution de se prévaloir d’une faute de la banque à l’égard du débiteur principal qui n’aurait pas été invoquée par ce dernier.
Cass. com., 24 janv. 2024, no 22-18477
Une banque consent une ouverture en compte courant à une société. Une personne physique se porte caution de son remboursement. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne la caution en paiement. Celle-ci[...]
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