Portée dans le temps de la chose jugée contre les associés d'une SCI
La décision d’irrecevabilité rendue contre une banque poursuivant les associés d’une SCI par application de l’article 1858 du Code civil n’empêche nullement la banque de poursuivre ces associés après la liquidation judiciaire de la SCI.
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, no 22-19472
Une banque créancière de deux SCI poursuit les associés de celles-ci en paiement des dettes sociales. Deux jugements rejettent ses demandes au motif que la banque ne démontre pas avoir engagé de vaines et[...]
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