Location financière et interdépendance
Des contrats formant une opération incluant une location financière, doivent être réputées non écrites les clauses inconciliables avec l’interdépendance applicable.
Cass. com., 10 janv. 2024, no 22-20466
Une association qui avait souscrit un contrat de location financière portant sur un copieur avait notifié au liquidateur judiciaire du vendeur la résiliation du contrat de maintenance et déclaré sa créance, avant de notifier à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière en se prévalant de l’interdépendance des[...]
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