La fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce
Constitue un acte frauduleux au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive.
Cass. com., 17 janv. 2024, no 22-18090
Depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, un établissement de crédit ne peut voir sa responsabilité engagée à raison d’un concours consenti à une entreprise en difficulté[...]
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