Prêts en francs suisses et clause abusive : confirmation de la jurisprudence récente
Une juridiction du fond ne saurait, en présence de clauses définissant l’objet principal des contrats de prêt, considérer qu’elles sont parfaitement claires et compréhensibles, et donc refuser d’apprécier leur caractère éventuellement abusif, alors qu’elle indique dans le même temps que les clauses du prêt sont peu lisibles et particulièrement complexes.
Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, no 22-21135
La banque X avait consenti à M. et Mme S. deux prêts immobiliers souscrits en francs suisses, à taux[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
