Obligation d'admettre un remboursement anticipé
Est fautive la banque qui n’avait pas affecté un paiement de 34 000 € au remboursement partiel anticipé de prêts immobiliers alors qu’il ressortait d’un échange de courriels produit aux débats que la demande présentée sans forme avait été acceptée par l’établissement.
CA Rennes, 16 févr. 2024, no 21/03691
Selon l’article L. 313-47, alinéa 1er, du Code de la consommation, l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation », en partie ou en[...]
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