Formalisme lié à la cession de créances professionnelles
À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n’est pas opposable aux tiers.
Cass. com., 14 févr. 2024, no 22-14784
Si suivant la formule de O.W. Holmes, « The life of the law has not been logic ; it has been experience », un peu de logique ne nuit jamais au droit. C’est une des leçons possibles de l’arrêt du 14 février[...]
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