Prêt viager hypothécaire et déchéance du droit aux intérêts
En cas d’erreur affectant le calcul du taux effectif global mentionné au contrat de prêt, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, no 22-20532
Présenté comme l’une des grandes innovations de la réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le prêt viager n’a pas connu le succès escompté. Il n’est donc pas étonnant qu’il n’ait pas donné lieu à un abondant[...]
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