Pouvoir souverain du juge du fait de fixer le prix pour l'exercice du retrait litigieux
En cas de cession en bloc d’un ensemble de créances, les juges du fond jouissent d’un pouvoir souverain quant au choix de la méthode la plus adaptée pour déterminer le prix de la cession de la créance litigieuse.
Cass. com., 14 févr. 2024, no 22-19801
En 2011, une banque consent un prêt à une société dont le remboursement est garanti par une caution. Après la défaillance de cette société, la banque poursuit la caution. Alors que l’instance d’appel est en cours, la[...]
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