Moyens de défense du débiteur principal contre la caution
Pour s’opposer au recours personnel de la caution, le débiteur principal ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la déchéance des termes opérée par le créancier dès lors que ce moyen de défense n’est pas un moyen d’extinction de la dette principale.
Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, no 22-24463
Une banque consent deux prêts à un couple d’emprunteurs. Leur remboursement est garanti par une caution personne morale. Après la défaillance des emprunteurs, la caution paye les sommes[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
