Constitutionnalité des dispositions relatives à l'aval
Les dispositions sur l’aval (C. com., art. L. 511-21, L. 512-1 et L. 512-4) sont constitutionnelles, bien qu’elles prévoient une différence de traitement entre l’avaliste et la caution, dès lors que cette différence de traitement est justifiée par la sécurité et la transmission des effets de commerce.
Cass. com., 7 févr. 2024, no 23-18633
Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre que le dirigeant de la société souscriptrice avalise. À la suite de la[...]
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