Champ d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce
Échappe aux dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce l’action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d’avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d’amortissement de ce dernier en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.
Cass. com., 6 mars 2024, no 22-23647
L’article L. 650-1 du Code de commerce prévoit un principe d’irresponsabilité civile au bénéfice du créancier d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, tout en le[...]
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