Précisions sur une exception au monopole bancaire
Le prêt litigieux, concernant deux sociétés, ne respectait pas les exigences prévues par l’article L. 511-6, 3 bis, du Code monétaire et financier. Il était donc illicite par application de l’article L. 511-5 du même code prévoyant le principe du monopole bancaire. Néanmoins, une telle illicéité n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un tel contrat de prêt.
CA Riom, no 24/00111, 15 janv. 2025
Les établissements de crédit bénéficient, notamment pour la délivrance du crédit, d’un[...]
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