Céder le contrôle de sa société commerciale ne fait pas devenir commerçant !
Commerce
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Cession du contrôle d'une société
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Acte de commerce (non)
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Qualité de commerçant (non)
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Si « les seuls actes de commerce accomplis par [l’associé et dirigeant d’une société] étaient constitués par l'acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle, (…) ces actes ne suffisaient pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que [celui-ci] en avait fait sa profession habituelle, de sorte qu'il n'était pas commerçant ».
Cass. com., 29 janv. 2020, n° 19-12584
Pour déterminer si le tribunal de commerce est compétent[...]
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