Savoir distinguer la clause d'indexation d'une de ses stipulations
Indexation
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Clause d'indexation
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Clause réputée non écrite
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Variation indiciaire
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Aux termes de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. »
Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, no 18-24599, ECLI:FR:CCASS:2020:C300072, Sté FDL 1 c/ Sté Speedy France, FS-PBI
Dans cet arrêt du 6 février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait application, en les précisant, de principes qu’elle avait[...]
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