Le formalisme de l'avenant à un contrat de prêt immobilier
Crédit immobilier
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Contrat de prêt immobilier
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Avenant
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Formalisme
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« En statuant ainsi, alors qu’en cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période, la cour d’appel a violé » l’article L. 313-39 du Code de la consommation.
Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, no 18-26769, ECLI:FR:CCASS:2020:C100116, M. H. et Mme S. c/ Banque populaire occitane, F-PBI
Dans un arrêt du 6 janvier 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation avait interdit[...]
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