Responsabilité du transporteur aérien en cas d'annulation d'un vol pour maladie du pilote
Transporteur aérien
+
Responsabilité
+
Maladie du pilote
+
Circonstance extraordinaire (non)
+
« La maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. »
Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12294
Un vol a été annulé en raison de la maladie soudaine du pilote, qui a nécessité son hospitalisation d’urgence. L’un des passagers a assigné le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
