Domaine d'application de la garantie décennale
Construction
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Responsabilité
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Garantie décennale
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Domaine d'application
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Enduit de façade
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Un enduit de façade « ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner ».
Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, no 19-10249, ECLI:FR:CCASS:2020:C300117, Sté Areas dommages c/ MM. W. et G., FS-PBRI
À la suite de travaux d’enduit de façade sur un immeuble, des fissures sont apparues. Le maître de l’ouvrage a dès lors assigné l’entrepreneur et son assureur de responsabilité en indemnisation de son dommage. Les juges du fond ont[...]
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