Prolongation exceptionnelle de la période d'observation
La Cour de cassation filtre une QPC portant sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation à la demande du seul procureur.
Cass. com., 4 juin 2020, no 20-40002, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00381, F–D
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur l’article L. 621-3, alinéa 1er, du Code de commerce, qui réserve au ministère public la faculté de demander au tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la sauvegarde ou du redressement[...]
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