Extension de procédure et déclaration de créance
La décision de dissolution d’une société n’emportant pas transmission universelle du patrimoine à l’associé unique lorsque le délai d’opposition ouvert aux créanciers est encore en cours et lorsqu’un créancier a fait opposition, le créancier de cette société encore pourvue de la personnalité morale n’est pas tenu de déclarer sa créance au passif de la sauvegarde de l’associé unique dans les 2 mois du jugement d’ouverture. De plus, la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique n’étant pas intervenue au jour du jugement constatant la confusion de[...]
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