VEFA et clause contractuelle de majoration du délai de livraison
À propos de Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-22797
Si la clause de majoration du délai de livraison peut valablement être stipulée dans l'acte de VEFA, son application n'en reste pas moins soumise au contrôle du juge.
Ainsi, dès lors que le retard de livraison trouve sa cause dans un fait étranger à l'évènement contractuellement prévu par ladite clause, cette dernière ne peut être utilement invoquée par le vendeur.
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Rép. min. n° 17079 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6507, Peu S.
Aux termes de ce troisième moyen, la société venderesse faisant en substance grief à l’arrêt d’appel de l’avoir déboutée de son action contre le notaire instrumentaire alors que ce dernier avait manqué à son obligation de conseil en s’abstenant de l’obliger à souscrire une garantie extrinsèque d’achèvement.
Cass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 78-15935 : Bull. civ. III, n° 104 ; RDI 1980, p. 439, note Groslière J.-C. et Jestaz P.
Cass. com., 14 juin 2016, n° 15-12734, PB : Gaz. Pal. 27 sept. 2016, n° 275a9, p. 65, obs. Moreil S. ; D. 2016, p. 1628, Mazeaud D.
D’une part, les préjudices complémentaires de ceux que la clause pénale vise à réparer peuvent être indemnisés indépendamment de l’application du forfait prévu par la clause (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31201, D : RDI 2019, p. 572, note Galland A.) et, d’autre part, la faute lourde ou dolosive du débiteur fait échec à la clause pénale (JCl. Responsabilité civile et Assurances, fasc. 212, Delbecque P., nos 71 et s.).
Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26404, D : RDI 2017, p. 296, note Tournafond O. et Tricoire J.-P.
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13914, D : RDI 2015, p. 412, note Tournafond O. et Tricoire J.-P.
Poumarède M., « La clause de force majeure dans les contrats de construction », RDI 2017, p. 456.
Étant précisé que l’article 1218 du Code civil nouveau ne reprend pas explicitement cette condition. Sur cette question : Rép. civ. Dalloz, v.°Force majeure – Les caractères de la force majeure, nos 26 et s., Gréau F.
CA Douai, 16 oct. 2014, n° 13/06691 : Constr.-Urb. 2015, comm. 45, Sizaire C.
Le Mith S., « Les clauses de majoration de délai en vente d’immeuble à construire : validité et causes légitimes », Actes prat. ing. immobilière, 2014, n° 1, dossier prat. 1.
Durand-Pasquier G., « Délai de livraison dans la vente en l’état futur d’achèvement », Constr.-Urb. 2013, alerte 51.
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17800 : Bull. civ. III, n° 152 ; Defrénois 30 mai 2013, n° 112r6, p. 525, note Périnet-Marquet H. ; Defrénois flash 19 nov. 2012, n° 115s4, p. 4 ; RDI 2013, p. 93, note Tournafond O.
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14212, FS-PBI : Defrénois 20 juin 2019, n° 149u1, p. 7 ; Defrénois 3 oct. 2019, n° 152b1, p. 37, obs. Grimaldi C. ; Defrénois 29 août 2019, n° 150v1, p. 33, obs ; Périnet-Marquet H. ; RDI 2019, p. 464, note Tournafond O., Tricoire J.-P.
Cass. 3e civ., 27 juin 2017, n° 15-27542, D.
Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19285, D : Gaz. Pal. 10 sept. 2013, n° 145g2, p. 41 ; note Zalewski-Sicard V. ; RDI 2013, p. 597, note Tournafond O., Tricoire J.-P.
Cass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10406, D : JCP N 2005, 1076, note Cornille P.
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768 : Bull. civ. IV, n° 188 ; Gaz. Pal. 28 juill. 2007, n° G4442, p. 25 ; D. 2007, p 2839, note Stoffel-Munck P.
Sur cette question : Rép. civ. Dalloz, v° Bonne foi, 1995, n° 135, note Le Tourneau P. et Poumarède M.
Cass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20654 : Bull. civ. I, n° 57 ; D. 1995, somm., p. 230, note Mazeaud D. ; Defrénois 15 juin 1995, n° 36100-66, p. 749, obs. Delebecque P.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-25139, D : AJDI 2012, p. 774.
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-15261, D : Gaz. Pal. 11 sept. 2018, n° 330z2, p. 78, note Zalewski-Sicard V.
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