La preuve du manquement du notaire
À propos de Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 18-23948
Le notaire est tenu d’une obligation statutaire d’information de ses clients.
C’est à lui de prouver qu’il a correctement exécuté cette obligation.
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Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15318 : Bull. civ. I, n° 189. En revanche, l’obligation d’information et de conseil n’est pas due aux tiers extérieurs à l’acte instrumenté : Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-12473, PB : Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. Hacene A. ; Site Lexis 360 Notaire, note Dagorne-Labbe Y. ; Defrénois 24 mai 2018, n° 136t6, p. 7 ; Defrénois 18 oct. 2018, n° 141e0, p. 35, obs. Vignalou P.
Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, nos 18-21919 et 18-23424, D : Defrénois flash 3 févr. 2020, n° 154t1, p. 13. – V. égal. Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-10961, D : Defrénois 14 juin 2018, n° 137b2, p. 37, obs. Tranchant L. ; Defrénois flash 26 févr. 2018, n° 144c1, p. 14 – Cass. 1re civ., 13 mars 2019, nos 18-12234 et 18-50019, D : Defrénois 7 nov. 2019, n° 153j1, p. 35, obs. Latina M. ; Defrénois flash 15 avr. 2019, n° 150h2, p. 14.
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13975, FS-PB : Dalloz actualité, 23 juill. 2018, obs. Hacene A. ; Defrénois flash 25 juin 2018, n° 145y9, p. 21 – Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-24580, D : Defrénois flash 2 mars 2020, n° 155e1, p. 14.
Obs. sous Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-15275 : Bull. civ. I, n° 194 ; Defrénois 15 sept. 1996, n° 36381, p. 1029, note Aubert J.-L.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-20419, FS-PB ; JCP N 2018, n° 1294, note Dagorne-Labbe Y. ; Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145t0, p. 18.
Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24726 : Bull. civ. I, n° 241 ; Defrénois 28 févr. 2013, n° 111s8, p. 204, obs. Sargaut J.-F. ; Defrénois flash 26 nov. 2012, n° 115v9.
Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13096, D : Defrénois flash 20 mars 2017, n° 138v5, p. 20 – Quand bien même le client serait lui-même notaire : Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, nos 16-16548 et 16-16870, FS-PB : Defrénois 25 oct. 2018, n° 141w4, p. 19 ; Defrénois 18 avr. 2019, n° 147z2, p. 45, obs. Sagaut J.-F. Cependant, la compétence du client peut être prise en considération pour estimer qu’il a commis une faute : Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22892 : Bull. civ. I, n° 166 ; Defrénois 15 déc. 1999, n° 37079, p. 1339.
Même s’il s’agit d’un notaire : Cass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-17758 : Bull. civ. III, n° 213.
Dalloz actualité, 13 mars 2020, obs. Bigot R.
Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19685 : Bull. civ. I, n° 75 ; D. 1997, p. 319, obs. Penneau J. ; RDSS 1997, p. 288, obs. Dubouis L. ; RTD civ. 1997, p. 434, obs. Jourdain P. ; RTD civ. 1997, p. 924, obs. Mestre J. ; Defrénois 15 juin 1997, n° 36591-82, p. 751, obs. Aubert J.-L.
Dalloz actualité, 13 mars 2020, obs. Bigot R.
Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13201 : Bull. civ. I, n° 44 ; RTD civ. 1998, p. 381, obs. Jourdain P. ; Defrénois 15 juin 1998, n° 36815, p. 743, obs. Aubert J.-L. – Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25115, D.
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