La licitation : une opération hybride à fiscalité réduite ?
La licitation suit un régime juridique et fiscal tout à fait original selon la qualité du cessionnaire et l’origine de l’indivision. Tel Janus, elle peut présenter deux visages, celui d’une vente ou celui d’un partage et lorsque, dans certains cas, le droit civil lui reconnaît un effet déclaratif, le droit fiscal, car il est autonome, lui dénie cet effet. Une petite mise au point peut être utile.
1. Le Code civil vise la licitation aux article 1686 et suivants sous le titre VI consacré à la vente, tout en renvoyant le mode et les formalités à observer au titre Ier, relatif aux successions (C. civ., art. 1688).
2. Venant du latin licitatio, la licitation est d’abord une vente aux enchères. Mais toute vente aux enchères n’est pas une licitation. Elle doit porter sur un bien ou des droits indivis et peut intervenir aussi bien entre indivisaires qu’au profit d’un tiers étranger à l’indivision. Judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un tribunal, elle est le plus souvent conclue à titre amiable. L’acte licitatoire vise en général un immeuble, mais pas nécessairement, tout comme l’adjudication ne constitue plus le seul mode de cession dédié à la licitation, la pratique attribuant, par extension, la qualification de licitation à toute opération de cession à titre onéreux de biens ou de quotes-parts indivis.
3. Le législateur fiscal tire les conséquences de cette double nature à l’
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La famille proche recouvre les conjoints, descendants, ascendants des membres originaires de l’indivision en excluant le conjoint du descendant d’un membre originaire de l’indivision. S’y rajoutent leurs ayants droit à titre universel.
Sauvage F., « La licitation, prologue du partage global ou épilogue d’un partage partiel ? », JCP N 2014, 890.
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-10830 : Bull. civ. I, n° 91 ; JCP N 2014, 890, note Sauvage F. ; Defrénois flash 26 mai 2014, n° 123f8, p. 7.
Lafond J. et Collard S., JCl. Liquidations-partages, fasc. 40, Indivision – Vente de droits indivis, nos 11 et s.
Simon-Michel É., « L’inégalité fiscale dans les partages : quelques réflexions sur l’effet déclaratif du partage », RFP 2018, comm. 12.
Lamiaux S., « Partage et licitation en droit d’enregistrement : existe-t-il une différence ? », JCP N 2016, 1252.
BOI-RFPI-PVI-10-30, 11 févr. 2013, n° 70.
BOI-RFPI-PVI-10-40-100, 14 avr. 2014, n° 40.
Vente immobilière 2018, Francis Lefebvre, Mémento pratique, n° 19510.
Cass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13874 : Bull. civ. I, n° 331.
Cass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-14086 : Bull. civ. III, n° 271.
Lafond J. et Collard S., JCl. Liquidations-partages, fasc. 40, Indivision – Vente de droits indivis, nos 25 et s.
BOI-ENR-PTG-10-20, 12 sept. 2012, n° 1.
Même au profit d’un coïndivisaire, la doctrine fiscale y voit une vente : BOI-ENR-PTG-20-20, 12 sept. 2012, n° 30.
Avec un tempérament pour les concubins, v. supra § 7.
Pour aller plus loin, v. : Pecqueur O., « Les opérations de partage au regard de la plus-value immobilière », Fiches pratiques LexisNexis 2019, n° 4357 ; Bérard S., « La fiscalité des licitations et des reventes après licitation », JCP N 2012, n° 47, 1378.
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