La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le PLU
Servitude de cour commune
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Plan local d'urbanisme
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Rép. min. n° 13002, JO Sénat, 14 mai 2020, p. 2237, Masson J.-L.
La servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme permet-elle de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité ?
La ministre de la Justice répond que :
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de manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et[...]
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