Créance de participation : position du gouvernement sur l'opportunité de modifier l'article 265 du Code civil
Créance de participation
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C. civ., art. 265
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Ministère de la Justice
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Rép. min. n° 14362, JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446, Malhuret C.
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26337 : Defrénois flash 20 janv. 2020, n° 154j2, p. 1) a considéré la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation comme un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.
Un parlementaire considère que :
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cette décision conduit à interdire de fait tout aménagement de ce régime en cas de divorce, allant à l'encontre de la liberté contractuelle sans raison apparente, si ce n'est une rédaction défaillante de l'article 265 du Code[...]
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