Bâtiments agricoles anciens, constructions en discontinuité des espaces urbanisés et changement de destination
Construction
+
Dérogation
+
Usage agricole
+
Changement d'usage
+
Rép. min. n° 13680, JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2822, Canayer A.
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit dans l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme l'élargissement en faveur des agriculteurs, entreprises forestières et de cultures marines, par dérogation, des possibilités de construction en discontinuité des espaces urbanisés. Mais pour éviter tout détournement ultérieur de la loi, l'article L. 121-10 prévoit un dispositif contraignant, en interdisant le changement de destination des constructions agricoles, forestières ou de cultures marines autorisées par la[...]
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