L'impact sur la plus-value de la donation à terme de titres sociaux suivie de leur cession
Donation à terme de titres sociaux
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Cession
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Plus-value
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TA Paris, 15 mai 2019, nos 1709435, 1709436 et 1709437
Par acte du 10 décembre 2009, des parents consentirent à leurs enfants une donation-partage d’actions pour partie en pleine propriété et pour une autre partie en nue-propriété. Sept jours plus tard, les actions furent cédées à un fonds d’investissement. L’originalité de cette opération de donation-cession résidait dans la stipulation de termes à la donation : à l’arrivée des termes, les[...]
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Sur ces donations, v. tout particulièrement Lécuyer H., « Observations sur les donations alternatives et facultatives », Dr. famille 1999, chron. 6 ; Grimaldi M., « Les donations à terme », in Études offertes à Pierre Catala, 2001, Litec, p. 421.
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