Principales mesures du décret d'application de la réforme de la copropriété
Le décret du 2 juillet 2020 opère de nombreuses modifications dans le décret n° 67-223 pris le 17 mars 1967 en application de la loi Copropriété du 10 juillet 1965.
Sont fixées les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote).
Est organisée la mise en œuvre de la numérisation des notifications et mises en demeure par le syndic.
Sont détaillées les conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande d'un copropriétaire ainsi que les informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité.
D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, NOR : JUSC2006501D, JO, 3 juill. 2020
Mutation des lots : quelles sont les adaptations ?
Carnet d’entretien. L’article 4-4 du décret du 17 mars 1967 disposait que « lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique ». L’article 4 du décret du 2 juillet 2020 abroge cette disposition.
Quoi qu'il en soit, en cas de promesse de vente, le carnet d’entretien doit être remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse en application de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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