Mise en réserve et abus de majorité
Mise en réserve des bénéfices d'une soc...
Mise en réserve des bénéfices d'une société
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Activité foncière de la société
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Abus de majorité
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Cass. com., 10 juin 2020, no 18-15614, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00311, D (cassation partielle)
La mise en réserve des bénéfices d'une société peut-elle constituer un abus de majorité ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 10 juin 2020.
Les faits étaient les suivants. L'assemblée générale de la société anonyme X, dont le capital était détenu à concurrence de 43,36 % par M. B, décida, par sa troisième résolution adoptée le 26 juin 2014, d'affecter la somme de 550 346 € aux réserves.
Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. B assigna les autres associés et la société en annulation de la troisième résolution et en[...]
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