Convention collective du notariat : avis portant sur l'extension d'un accord relatif au délai de carence entre 2 CDD
Convention collective nationale du nota...
Convention collective nationale du notariat
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Extension d'un accord
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Avis
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Délai de carence entre 2 CDD
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La ministre du Travail envisage, en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord[...]
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