Exonération des DMTG pour les monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement

Immeubles inscrits ou classés +
Exonération +
Simplification de la procédure de conve... Simplification de la procédure de conventionnement avec l'État +

Note BOFiP, ENR-SJ, 29 juin 2020

L'Administration rappelle, dans une note du 29 juin 2020, la simplification de la procédure de conventionnement avec l'État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

L'article 795 A du Code général des impôts prévoit que sont exonérés des DMTG les[...]

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