Sort d'un CCMI conclu tandis que le maître de l'ouvrage se prévaut d'une « donation en cours »
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, no 18-21281, ECLI:FR:CCASS:2020:C300283, FS–PBI (cassation) : Defrénois 18 juin 2020, n° 161a8, p. 7
Le 29 juin 2011, une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan avec un constructeur. Le contrat mentionnait une parcelle qui fut donnée par ses parents au maître de l’ouvrage, postérieurement à sa conclusion. Les rapports entre le maître de l’ouvrage et le constructeur s’envenimèrent, si bien que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2012, le premier mit fin unilatéralement aux relations contractuelles. Le constructeur assigna le maître de l’ouvrage en dommages-intérêts ; ce dernier, reconventionnellement, sollicita à titre principal la nullité du contrat, fondée sur le fait qu’au jour du contrat, il ne disposait ni d’un titre de propriété ni d’une promesse de vente, et réclama, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat aux torts du constructeur.
La cour d’appel écarta le moyen tiré de la nullité du contrat. Si l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat doit comporter « la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire », l’article L. 231-4 du Code[...]
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Barré-Pépin M., v° Contrat de construction d’une maison individuelle, Rép. civ. Dalloz, 2007, n° 26.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-22021, D : Dr. famille 2019, comm. 14, obs. Nicod M. Adde Boulanger D., note sous l’arrêt : JCP N 2020, act. 482.
L’article L. 231-4 a été rédigé à une époque où la réalisation de la condition suspensive rétroagissait, permettant ainsi, dans le cas qui nous occupe, de considérer que le maître de l’ouvrage disposait bien d’un titre lui conférant droit de construire au jour de la conclusion du contrat de construction. La réforme de 2016, abandonnant la rétroactivité liée à la réalisation de la condition, affecte la cohérence temporelle qui ressortait de la lecture combinée des article L. 231-2 et L. 231-4 du CCH.
Casu G. et Bonnet S., note sous l’arrêt : Dalloz actualité, 12 juin 2020.
Cass. 3e civ., 6 juill 2011, n° 10-23438 : Bull. civ. III, n° 123 ; RDI 2011, p. 505, obs. Tomasin D. ; JCP 2011, 1141, obs. Sérinet Y.-M.
Faure J., La vente de la chose d’autrui, thèse, 2013.
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