Quelle preuve d'un usage d'habitation au regard de l'article L. 631-7 du CCH ?

Un propriétaire donne en location un appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. La ville de Paris l’assigne en paiement d’une amende au motif que cette location serait faite en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Rappelons que cette disposition prévoit dans son alinéa 3 : « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ». Par ailleurs, le dernier alinéa du même article dispose que « constitue un changement d’usage le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

Ce régime se veut dissuasif puisqu’il expose le loueur défaillant à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre[...]