La protection des droits : le notaire au cœur de cette mission

4e commission « Protéger les droits »

Me Cyrille Farenc,

président de la 4e commission,

notaire à Saint-Martin-en-Haut

Me Julie Sève,

rapporteur de la 4e commission,

notaire à Francheville

La protection des droits est au cœur des missions du notaire. Pourquoi le recours à l’acte authentique pourrait-il participer à l'allégement du formalisme ?

Tout au long des travaux de notre commission, nous avons pu constater que, dans la recherche de protection − prise lato sensu −, le formalisme apparaît comme un mode d’accompagnement de la volonté des contractants. Bien souvent présenté comme un modèle concurrent à la liberté contractuelle et au consensualisme, le formalisme ne remplace pas la volonté, mais s’ajoute à elle pour répondre à des préoccupations plurielles : attirer l’attention d’un contractant sur son engagement, assurer la sécurité de la transaction, préconstituer la preuve du contrat ou bien encore prévenir la fraude des tiers.

Depuis une quarantaine d’années, le législateur n’a eu de cesse de promouvoir un formalisme dit « d’information », consistant dans l’accomplissement de formalités diverses et variées, bien souvent issues du droit de la consommation. Le droit de la vente d’immeubles en est un exemple topique. Sans dresser un inventaire à la Prévert, on peut citer l’exigence de mentions obligatoires – parfois manuscrites –, de délais de réflexion et/ou de rétractation, de remises de pièces[...]

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