Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire
Pour faire l'objet d'une compensation légale, les créances doivent être réciproques, fongibles, liquides et exigibles.
Les créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont, sous certaines conditions, payées à leur échéance (C. com., art. L. 641-13, I).
Ces créances, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du Code de commerce, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-25487, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354, PB (cassation)
Compensation légale : que prévoient les textes ?
Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil (réd. ant. ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : C. civ., art. 1347 et C. civ., art. 1347-1 nouv.) que :
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lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;
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la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ;
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les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Ces textes instituent une compensation légale lorsque les deux créances sont réciproques, fongibles, liquides et exigibles. Le nouvel article 1347 du Code civil précise que la compensation ne peut jouer que pour autant qu'elle soit invoquée.
Qu'en est-il[...]
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