Dutreil : effet de la cession des actions par certains des nus-propriétaires et de l'extinction totale de l'usufruit
Pacte Dutreil
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Exonération
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Durée de conservation
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Extinction de l'usufruit
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Cession
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Cass. com., 7 juill. 2020, no 19-10735, D (rejet)
Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % de leur valeur si elles font l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés et si l'engagement collectif de conservation porte sur au moins 20 % des droits[...]
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