Logement : entre protection du bien, de l'occupant et des tiers
3e commission « Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie »
Anne Muzard,
présidente de la 3e commission,
notaire à Paris
Bruno Pavy,
rapporteur de la 3e commission,
notaire à Melun
La protection du logement suppose la protection du bien. Quelles en sont les grandes lignes ?
Nous avons abordé la protection du logement autour de trois axes : le logement individuel − son toit −, afin de conserver son droit d’occupation, que l’occupant en soit propriétaire ou locataire ; l’habitat et le cadre de vie.
La protection du logement du propriétaire a été l’occasion de présenter les dispositifs protecteurs à l’égard de ses créanciers, en abordant l’insaisissabilité, la saisie immobilière et le surendettement, ainsi que les conséquences pour le logement.
Nous avons ensuite choisi de présenter le « régime primaire » des baux d’habitation, en insistant sur la décence du logement, qui en est l’élément saillant. La protection des droits du locataire a[...]
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