Sanction du non-respect des clauses environnementales dans le bail rural
Rép. min. n° 16700, JO Sénat, 3 sept. 2020, p. 3887, Herzog C.
Les pratiques culturales peuvent, aux termes du contrat de bail, faire l'objet de clauses environnementales. Quelle est la sanction applicable en cas de non-respect de ces clauses ?
Le ministre de l'Agriculture interrogé précise que les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils[...]
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