Travaux d'un concubin sur l'immeuble de l'autre : conditions de l'indemnisation
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
Si le financement de travaux par un concubin correspond aux dépenses de la vie courante, celui-ci ne participe pas à leur financement en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du Code civil.
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10477
Comment s’organisent les comptes entre concubins ?
En matière de mariage, si le contrat de mariage n'a pas réglé la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives (C. civ., art. 214).
S’agissant des concubins, il n'y a aucun texte qui organise une quelconque contribution. Chacun d'eux doit, en principe, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (v. par ex. Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12311, PB).
Toutefois, émerge dans la jurisprudence une sorte de contribution aux charges du ménage pour les concubins, du moins en ce qui concerne le financement du logement de la famille.
Cette contribution aux charges du ménage a été clairement posée par un premier arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016 (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29746, D). Dans cet arrêt, les hauts magistrats ont décidé qu’il existait, en l’espèce,[...]
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