Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d'un copartageant refusant de signer l'acte de partage ?

Quel est le cadre légal du mandat judiciaire successoral ?

Consacrant une pratique antérieure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit dans le Code civil un dispositif destiné à faciliter l’administration d’une succession et à résoudre les situations paralysant son règlement. À côté du mandat à effet posthume et du mandat successoral conventionnel, la loi offre sous certaines conditions aux héritiers comme aux tiers intéressés la faculté de solliciter du juge la nomination d’un mandataire chargé de l’administration provisoire de la succession. Ainsi, selon l’article 813-1, alinéa 1er, du Code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » En ce qui concerne l’étendue des pouvoirs du mandataire, elle se limite à l’administration provisoire de la succession et varie suivant la même distinction que dans le cas du mandat à effet posthume. Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’