Du nouveau en matière de nullité d'une mise en demeure délivrée par le bailleur

Mise en demeure de libérer les lieux lo... Mise en demeure de libérer les lieux loués  +
Mentions sur les papiers d'affaires  +
Non-respect des formalités édictées par... Non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce  +
Absence des mentions prescrites sur la ... Absence des mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure  +
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Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-13242, ECLI:FR:CCASS:2020:C300579, FS-PBI (rejet) : Defrénois flash 30 sept. 2020, n° 157v0, p. 9

Lorsqu’un bail dérogatoire a valablement été mis en place, le bailleur doit, avant l’arrivée du terme, faire part au locataire de sa volonté d’empêcher la poursuite du bail. À défaut, un bail commercial se substitue, dès lors que les conditions de fond sont remplies, peu importe que le bailleur ait fait opposition après la fin du bail dérogatoire. S’il laisse le preneur occuper les lieux à l’expiration du bail dérogatoire, le bailleur ne peut prétendre s’être opposé à la reconduction du bail sous forme de bail commercial. En revanche, la procédure intentée avant l’expiration du bail dérogatoire, aux fins de résiliation du contrat dont découle le bail dérogatoire, provoque la résiliation de ce dernier et empêche tout effet juridique du maintien dans les lieux du locataire après la date contractuellement prévue d’expiration du bail dérogatoire.

À cette fin, en pratique, le bailleur va adresser au locataire avant l’arrivée du terme une lettre de mise en demeure de quitter les lieux à la date d’expiration de la convention, précisément pour empêcher la formation d’un bail commercial. Cette lettre de mise en demeure peut-elle rester valable si elle est entachée d’un vice, par exemple pour non-respect des mentions obligatoires, sanctionnées[...]

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