Cession de fonds de commerce entre personnes morales : les formalités à la charge du vendeur
Les formalités postérieures à la suite d’une cession de fonds de commerce entre deux personnes morales seront différentes selon la situation et les souhaits des parties.
Nous étudierons ici les formalités à la charge du vendeur.
Les formalités postérieures à la suite d’une cession de fonds de commerce dépendent, pour le vendeur, selon qu’il cède son unique établissement (I) ou un établissement secondaire (II).
S’agissant de la cession de l’unique établissement, nous étudierons la mise en sommeil en vue d’une éventuelle reprise d’activité (A) et la dissolution-liquidation pour cesser définitivement l’activité de la société (B).
I. Les formalités à la charge du vendeur en cas de cession de son unique établissement
A. La mise en sommeil de la société venderesse
Dans cette hypothèse, le vendeur cède son seul et unique établissement. À la suite de la cession de son établissement principal, et avant d’effectuer la dissolution-liquidation, le représentant de la société venderesse peut décider la mise en sommeil. Il n’y a pas besoin de tenir une assemblée générale sauf si celle-ci est prévue dans les statuts.
Cette formalité s’effectue auprès du greffe du[...]
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