Régime juridique des baux ruraux : les 18 recommandations du rapport d'information parlementaire

« Le changement est d’abord un état d’esprit » expliquait le Président Jacques Chirac ; encore faut-il que l’état d’esprit soit présent.

Le rapport déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux, présenté par Messieurs Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs et députés, le 22 juillet 2020, avance 18 recommandations (https://lext.so/Rappinfbauxruraux).

Dès son introduction, ce rapport justifie ses choix en affirmant « la nécessité de maintenir un statut d’ordre public et celle de l’adapter pour garantir sa survie ».

Des domaines divers sont abordés, tels que la fiscalité, l’accession pour les jeunes agriculteurs au plus grand nombre de terres, les procédures collectives, les baux, le contrôle des structures, ou encore la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).

L'objectif demeure la protection du fermier, tout en ambitionnant de « préserver – pour les bailleurs – l’attractivité du régime juridique des baux ruraux ».

Recommandation n° 1

La fiscalité

La fiscalité est traitée aux termes de la première recommandation. Celle-ci préconise « des incitations fiscales bénéficiant aux propriétaires pour encourager la mise à bail des terres agricoles ».

Mais de quelles « incitations fiscales »[...]