Le certificat successoral européen a cinq ans…

CSE +
Bilan des 5 ans +
Jean Tarrade +

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, instituant le certificat successoral européen (CSE), est entré en vigueur le 17 août 2015 lors de la présidence française du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).

Nous avions alors accueilli ce nouvel outil avec enthousiasme, d’une part en raison du fait qu’il pouvait être utilisé dans tous les états membres[...]

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