GPA à l'étranger et adoption plénière par l'époux du père de l'enfant
Le droit français autorise l’adoption par l’époux du père d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui (GPA) sous certaines conditions.
Ainsi, le droit du pays de naissance de l’enfant doit autoriser la GPA.
Par ailleurs, l’acte de naissance de l’enfant ne doit faire mention que d’un parent et avoir été dressé conformément à la législation étrangère en l’absence de tout élément de fraude de sorte qu’aucune filiation maternelle n’est établie.
Enfin, l’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-15739, ECLI:FR:CCAS:2020:C100641, FS-PBI (déchéance partielle et cassation)
Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-50042, ECLI:FR:CCAS:2020:C100642, FS-PBI (rejet)
GPA à l'étranger et adoption : quelle est la réglementation applicable ?
Aux termes de l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation (PMA) ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) est nulle. L'article 16-9 du Code civil précise que cette disposition est d’ordre public.
Par un avis consultatif rendu le 10 avril 2019 (CEDH, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 ; Defrénois flash 22 avr. 2019, n° 150k8, p. 1), la Cour européenne des droits de l'Homme a précisé que :
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le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un[...]
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