Opérations de location-accession à la propriété immobilière : conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Location-accession à la propriété immob...
Location-accession à la propriété immobilière
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Primo-accession
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Prêts ne portant pas intérêt
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Prêt social location-accession (PSLA)
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Octroi
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Conditions
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D. n° 2020-1377, 12 nov. 2020, NOR : LOGL2009790D, JO, 14 nov. 2020
Un décret du 12 novembre 2020, complété par un arrêté du même jour, fixe les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre du financement d'opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Le décret rend éligibles au PSLA les opérations[...]
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