Covid-19 : loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise

L'article 1 du décret énonce que l'état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Il prend par ailleurs diverses nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire.

Dispositions en faveur des entreprises affectées par une mesure de police administrative

Aux termes de l'article 14 du décret sont prises des mesures en faveur des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique.

Les critères d'éligibilité seront précisés par décret, lequel déterminera les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

Contrats de baux commerciaux

Jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police, lesdites personnes ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des[...]