Sortie d'indivision en outre-mer : nouvelle procédure de publicité par la chambre des notaires des projets de vente et de partage
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D. n° 2020-1324, 30 oct. 2020, NOR : JUSC2023616D, JO, 1er nov. 2020
L’article 2 de la loi Lechitimy (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018 ; Defrénois flash 17 janv. 2020, n° 144r1, p. 9) vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Le législateur a confié au notaire, dans le cadre des successions ouvertes depuis plus de 10 ans la mission de rédiger les actes de vente et de partage, à la demande de la majorité des indivisaires, au lieu de[...]
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