Le gouvernement n'entend pas conférer la force exécutoire aux médiations contresignées par acte d'avocat
Acte d'avocat
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Demande de force exécutoire
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Refus
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Rép. min. n° 17709,JO Sénat, 5 nov. 2020, p. 5130, Lefèvre A.
Si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu'il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux (CNB) – l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat ne dispose à ce jour d'aucune[...]
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